Avis 20123805 Séance du 22/11/2012

XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à sa demande de copie du projet d'intervention scientifique établi au cours de l'année 2012 concernant la réalisation de fouilles programmées sur le site antique en forêt régionale de Rougeau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'INRAP a informé la commission que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire, en ce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un projet de convention de partenariat scientifique, de recherche et de développement avec l'Agence des espaces verts de la région Ile de France, qui n'a, à ce jour, pas été signé, du fait notamment d'une demande de réexamen par les services de l'Etat de leur refus, à ce jour, d'autoriser cette campagne de fouille. La commission estime, par suite, que le document demandé n'est pas communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'attente des décisions administratives qu'il prépare. Elle émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable à la demande.