Avis 20104822 Séance du 20/01/2011

Madame E. D., pour l'Observatoire international des prisons - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire) à sa demande de communication du nombre de cellules par division et par quartier, ainsi que de leur superficie, dans les établissements pénitentiaires relevant de ces directions interrégionales. Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de la justice et des libertés, la commission estime tout d'abord que la demande doit être regardée non comme portant sur des renseignements, mais comme tendant à la communication des documents sur lesquels sont mentionnées les informations qu'elle vise expressément. La commission se déclare en conséquence compétente pour se prononcer sur la demande. Après avoir constaté que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, et en l'absence de précisions complémentaires, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui semble vraisemblable, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.