Conseil 20101913 Séance du 06/05/2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents, informations (à titre d'exemple, les dates des appels, leur nombre, l'identité des appelants) et du contenu du compte rendu d'entretien transmis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) aux usagers concernés par les appels téléphoniques. La commission, qui a par ailleurs pris connaissance des dispositions relatives à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes telles que prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, issues de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, estime qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 262-9 du même code que les informations recueillies par le SNATED sont couvertes par le secret professionnel. S'agissant d'un secret protégé par la loi au sens du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la communication de tels documents est exclue, sans qu'une quelconque exception puisse être tirée de la qualité d'intéressé ou non du demandeur.