Avis 20101000 Séance du 11/03/2010

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents faisant partie du fonds de la présidence de la République pour la période comprise entre 1974 et 1981, conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous les cotes suivantes : 1) dossiers des conseillers diplomatiques : a) 5 AG 3/960 relations bilatérales entre la France et la Centrafrique. 1979. b) 5 AG 3/1024 relations bilatérales entre la France et la Libye. 1975-1981. c) 5 AG 3/1080 relations bilatérales entre la France et le Tchad. 1975-1981. d) 5 AG 3/1105 relations bilatérales entre la France et le Zaïre. 1975-1981. 2) dossiers de René Journiac et Martin Kirsch : a) 5 AG 3/1188 conseils des ministres : notes (1977-1980). conseil restreint du 4 décembre 1974 sur les DOM. conseil restreint du 10 juillet 1975 sur les TOM. b) 5 AG 3/1223-1233 relations bilatérales entre la France et la Centrafrique. 1974-1981. c) 5AG 3/1328-1348 relations bilatérales entre la France et le Tchad. 1974-1981. d) 5 AG 3/1353-1362 relations bilatérales entre la France et le Zaïre. 1974-1981. e) AG 3/1409 relations bilatérales entre la France et la Libye. 1974-1981. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un Président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires expirent après 25 ans à compter du décès du signataire du protocole. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le Président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire lors de la période de 25 ans à la suite du décès du président concerné, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles, versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Dès lors qu'en l'espèce, M. Giscard d'Estaing n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.