Avis 20093131 Séance du 22/10/2009

Monsieur XXX, pour la société civile L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2009, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du quota laitier rattaché à ses terres et exploitées par le GAEC de Pohon sur le territoire de la commune de Laniscat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que si ses services connaissent le quota laitier total détenu par le GAEC de Pohon, ils ne peuvent procéder à la répartition de ce quota par parcelle et par associé, dans la mesure où le GAEC exploite d'autres terres que celles du demandeur. La commission relève en effet qu'il résulte des dispositions des articles D. 654-101 et suivants du code rural que le quota laitier ou quantité de référence, qui correspond à la quantité de lait qu'un producteur peut livrer annuellement à un acheteur sans subir de pénalité financière, n'est pas attaché à une terre mais à un producteur, pour autant que celui-ci exploite une terre à des fins de production laitière. Ce quota n'est pas un droit figé mais dépend des conditions dans lesquelles il est transféré, et plus précisément de la référence laitière historique liée au foncier exploité lors de l'installation de l'éleveur, de celle transférée lors de la reprise, mais également des attributions supplémentaires ou des prélèvements auxquels il peut être procédé dans ce cadre. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document qui n'existe pas.