Avis 20084093 Séance du 11/12/2008

Monsieur C., pour le compte de la société Hox-Com, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2008, à la suite du refus opposé par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) à sa demande de délivrance d'une licence pour la réutilisation, contre paiement d'une redevance, du fichier des " résumés standardisés de facturation " (RSF). La commission relève, en premier lieu, que les données dont la société Hox-Com souhaite obtenir la communication à des fins de réutilisation commerciale, sont issues des informations établies par les établissements de santé privés dans le cadre du " programme de médicalisation des systèmes d'information " (PMSI), qui doit permettre une description synthétique standardisée de l'activité médicale de ces établissements. Il repose sur l'enregistrement systématique minimal de données médico-administratives normalisées dans un " recueil standard d'information " (RSI), et sur leur traitement automatisé. Le recueil de l'ensemble des informations standard relatives aux séjours hospitaliers des malades en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie porte le nom de " résumé de sortie standardisé " (RSS). La production du " résumé de sortie anonyme " (RSA) est effectuée à partir du résumé de sortie standardisé. La commission constate, en second lieu, que la demande de la société Hox-Com ne porte pas sur les données retracées par les résumés de sortie anonymes, mais sur deux types de données : - Les " résumés standardisés de facturation (RSF) " qui reprennent les informations issues du bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie : ils contiennent, outre les données tarifaires des prestations afférentes au séjour, correspondant au fonctionnement de la clinique et aux honoraires médicaux, des informations permettant d'identifier l'établissement et de faire le rapprochement avec le RSA correspondant à cette facturation. - Les " résumés standardisés de facturation anonyme " qui correspondent aux résumés standardisés de facturation couplés aux résumés de sortie anonymes, et qui sont transmis aux organismes de tutelle que sont les agences régionales d'hospitalisation. La commission constate que ces fichiers comportent, pour chaque établissement, identifié par son numéro d'établissement de santé, pour chaque patient soigné, identifié par sa seule clé d'authentification du RSA qui garantit son anonymat à l'égard d'un tiers, et pour chaque type d'actes pratiqués, identifié par un code, différents codes correspondant à la discipline médico-tarifaire, au mode de traitement, aux prestations, au coefficient de l'acte et à sa quantité, à la prise en charge des soins ainsi que l'indication du prix unitaire, du taux de remboursement et du montant remboursable. Les personnes physiques auxquelles se rapportent ces données tarifaires ne pouvant être identifiées, la commission estime toutefois que la communication à des tiers de ces documents, qui revêtent un caractère administratif, doit s'opérer dans le respect des conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, et en particulier par les dispositions du II de son article 6. Elle constate que la communication de l'ensemble des données contenues dans les résumés standard de facturation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial dans la mesure où elles comportent des informations précises sur la nature de l'activité des établissements, sur la productivité de leurs différentes activités de soins, sur leurs chiffres d'affaires respectifs, ainsi que sur leur mode et leur niveau de tarification. La commission a par conséquent émis un avis défavorable à la communication ou à la réutilisation de tout ou partie de ces données, dès lors que l'identification de l'établissement auquel elles se rapportent demeure possible.