Avis 20081261 Séance du 20/03/2008

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Paris) à sa demande de communication d'une copie du rapport transmis par cette administration au parquet de Paris concernant la plainte qu'il a déposée à l'encontre de son ancien employeur, la société L. La commission estime que la communication du rapport sollicité, élaboré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et transmis au parquet dans le cadre d'une plainte déposée auprès du procureur de la République concernant l'ancien employeur de Monsieur B., serait susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure devant une juridiction, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors un avis défavorable.