Avis 20074822 Séance du 20/12/2007

Monsieur C. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de copie de l'acte notarié relatif à l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. B.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vacquiers a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à l'intéressé une copie de la délibération du conseil municipal relative à cet achat. La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. En l'espèce, l'acte notarié demandé n'étant pas annexé à la délibération du conseil municipal approuvant l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. B., dont la commission a pu prendre connaissance et qui a été communiquée à M. A., la commission se déclare par suite incompétente pour statuer sur la demande.