Avis 20074380 Séance du 08/11/2007

Monsieur et Madame P. S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Toulouse à leur demande de communication d'une copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4 déposée par les intéressés et inscrite au rôle de l'audience publique du 3 octobre 2007. La commission considère que le document en cause revêt un caractère juridictionnel et ne constitue donc pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.