Avis 20074271 Séance du 08/11/2007

Mademoiselle S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Tenon) à sa demande de copie du compte-rendu établi à l'occasion de l'hospitalisation du 27 avril au 4 mai 2007 de son père, Monsieur S., décédé. Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droits aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. En l'espèce, elle relève que par un courrier en date du 7 juin 2007, le directeur de l'hôpital Tenon a indiqué à l'intéressée que le motif évoqué dans sa demande - qui invoquait " des fins personnelles, pour l'épouse " du défunt - n'était pas recevable et qu'il ne pouvait, pour cette raison, accéder à sa demande, tout en l'invitant à repréciser le motif de sa demande. En l'état, la commission ne peut que constater l'imprécision de la demande, qui ne relève d'aucun des trois motifs énumérés par les dispositions rappelées ci-dessus, et émettre un avis défavorable.