Avis 20073309 Séance du 13/09/2007

Maître P., conseil de Monsieur M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des Affaires étrangères à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des listes des personnes évacuées du Rwanda vers Bujumbura le 12 avril 1994, conservées par la direction des archives du ministère des Affaires étrangères. Après examen de ces documents, la commission relève qu'ils contiennent des informations portant atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France mais également couvertes par le secret de la vie privée des personnes citées qui, de ce fait, ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de soixante ans soit en 2054. La commission constate ensuite que les noms de Monsieur M. et des membres de sa famille ne figurent pas sur la liste sollicitée. La demande étant motivée par la volonté de prouver la présence des clients de Maître P. à l'ambassade de France entre le 7 et le 12 avril 1994, la communication de cette liste n'apportera aucun renseignement supplémentaire dans la recherche. A l'inverse, cette communication porterait gravement atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. La commission considère que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. Elle émet un avis défavorable à la communication des listes sollicitées. Enfin, la commission constate que l'ouvrage de Monsieur XXX Guichaoua, paru en 1995 et intitulé Les crises politiques au Burundi et au Rwanda, invoqué par Maître P. dans sa demande, contient en effet une liste des évacués de l'ambassade de France au Rwanda le 12 avril 1994 établie à partir de documents qui ne sont pas détenus par le ministère des Affaires étrangères.