Avis 20071643 Séance du 19/04/2007

Monsieur J. K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour à sa demande de copie d'un certificat de scolarité pour 2007 concernant son fils majeur, Monsieur N. K., ou d'une attestation précisant la position de celui-ci dans cette université depuis janvier 2007. La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, parmi lesquels figure un certificat de scolarité ou toute autre attestation se rapportant à la scolarité d'une personne, ne sont communicables qu'aux intéressés, au nombre desquels ne figurent pas les parents d'un élève majeur pour les documents qui le concernent, sauf s'ils peuvent produire un mandat. En l'espèce, la commission constate que le document demandé se rapporte à la scolarité d'une personne majeure. Par conséquent, les dispositions rappelées de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à leur communication au père de celle-ci, qui ne produit aucun mandat. La commission émet donc un avis défavorable.