Conseil 20071049 Séance du 08/03/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un des propriétaires concernés par une enquête parcellaire en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique (aménagement d'une route), de l'état parcellaire comportant la totalité des parcelles concernées par le tracé de la route ainsi que le nom des propriétaires, sachant que la commune est propriétaire d'une partie de la route et que les autres propriétaires ont signé des accords de cession amiable. La commission estime que l'état parcellaire constitue un document administratif communicable à une personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour les seules informations se rapportant à cette personne et au(x) parcelle(s) qui lui appartiennent, à l'exclusion des noms, adresse, date et lieu de naissance des autres propriétaires, s'il s'agit de personnes physiques, ces informations, couvertes par le secret de la vie privée, devant être occultées préalablement à la communication.