Avis 20071011 Séance du 08/03/2007

Madame L. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'agence nationale de la recherche (ANR) à sa demande de communication des recommandations faites par les experts externes sur le projet qu'elle a soumis le 20 mars 2006, n° BLAN06-3-142749 - TRANSEK, dans le cadre d'un programme lancé pour le comité scientifique disciplinaire "sciences de l'univers et géo-environnement" (CSD 6). Il ressort des informations figurant au dossier et notamment de la réponse de l'agence que celle-ci n'a pas retenu un projet défendu par un consortium réunissant plusieurs équipes de recherche, Madame J. faisant partie de l'une d'elles et que l'agence se prononce au vu des avis des comités scientifiques lesquels sont éclairés par les recommandations des " experts extérieurs ". La commission estime que ces recommandations constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance qu'elles ne lient pas le comité scientifique et ne soient éventuellement pas communiquées aux instances qui, au sein de l'agence prennent la décision. Elle considère qu' en application du II de l'article 6 de la même loi et dans la mesure où sa rédaction permet de distinguer ces différentes parties, elles sont communicables de plein droit à l'un des membres d'une équipe ayant présenté le projet auquel elles se rapportent sous réserve d'occulter les mentions de ces recommandations qui se rapporteraient à une partie du projet élaborée par une autre équipe ainsi que, pour la partie élaborée par l'équipe à laquelle le demandeur appartient, les appréciations éventuellement portées sur des membres de l'équipe qu'autres que celui-ci. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame J. sous les réserves qui précèdent.