Avis 20070922 Séance du 08/03/2007

Monsieur P. M., pour le compte de l'association ConsulTram a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à sa demande de copie des rapports d'activité des bus de la Compagnie des transports de la région angevine (COTRA) pour les années 2004 et 2005 et/ou les éléments statistiques relatifs aux flux de l'ensemble des lignes de bus de l'agglomération angevine, y compris ceux ayant permis d'établir la figure 78 de la page 123/417 de l'étude d'impact. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a informé la commission que ce document n'existe pas en l'état et que, pour satisfaire la demande du requérant, il faudrait établir un nouveau document à partir des données d'exploitation fournies par la COTRA par une opération excédant un simple traitement automatique d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle tend à la communication d'un document qui n'existe pas ou irrecevable si elle vise à son établissement.