Conseil 20070681 Séance du 22/02/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale, du montant de la taxe professionnelle versée par la centrale EDF. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 crée un droit d'accès à des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant mais pas à des informations ou renseignements. Elle estime que la demande qui vous a été adressée s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève pas du droit à communication de document administratif tel qu'il est régi par la loi précitée et sur laquelle la commission est incompétente pour se prononcer. La commission vous indique cependant que les rôles des impôts locaux sont, de manière générale, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, des informations susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle (éléments qui servent de base au calcul de la taxe professionnelle, comme les mentions révélant les données de chiffre d'affaire des entreprises). La commission vous confirme que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).