Avis 20070641 Séance du 22/02/2007

Madame J. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture (direction des archives de France) et le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du dossier de police judiciaire relatif à l'enlèvement de N. P.par A. B., conservé par les Archives nationales (centre des archives contemporaines de Fontainebleau), sous la cote 19890151, article 3, dossier 15214/317. La commission relève que ce dossier ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2102 car il contient un document comportant des renseignements individuels de caractère médical. Elle considère que les documents demandés, qui ne deviendront librement communicables qu'à une échéance particulièrement lointaine, contiennent des informations sensibles dont la divulgation est susceptible de porter gravement atteinte au secret de la vie privée des personnes toujours en vie qu'elles concernent ainsi qu'au secret médical. Elle estime, en conséquence, que les risques d'atteinte à ces différents secrets sont trop importants pour qu'une demande de dérogation puisse être satisfaite.