Avis 20070626 Séance du 08/02/2007

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne (service des assistantes maternelles) à sa demande de copie des courriers reçus par le conseil général, anonymes ou non, mettant en cause la qualité de son travail. En réponse à cette demande, le président du conseil général de l'Essonne a transmis à la commission copie de deux lettres anonymes reçus par lui et mettant en cause la qualité du travail de Mme X. Après examen de ces lettres, la commission estime qu'elles ne sont pas communicables à l'intéressée. En effet, si ces deux lettres présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Or, la commission considère qu'en l'espèce, la divulgation de ces deux courriers serait de nature à porter préjudice à leurs auteurs dès lors que ceux-ci seraient facilement identifiables. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.