Avis 20070580 Séance du 08/02/2007

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Metz) à sa demande de copie des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des adjoints administratifs de la police nationale des années 2004, 2005 et 2006, relatives : 1) aux réductions d'ancienneté d'échelon, 2) à l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'exception du procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 relative aux propositions d'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon au titre de la notation 2005, qui lui a été communiqué. Relevant que l'administration avait communiqué à l'intéressée l'extrait du seul procès verbal la concernant et que les autres documents comportent des jugements de valeur sur la façon de servir de tiers la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.