Avis 20070471 Séance du 08/02/2007

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du 16 février 2006 de la commission administrative paritaire académique des maîtres-ouvriers siégeant en formation disciplinaire, devant laquelle a été convoqué l'intéressé. La commission estime que le procès-verbal du conseil de discipline est communicable à l'agent faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ce document est achevé, que la décision le concernant a été prise et que ce procès-verbal ne comporte pas de mentions intéressant un tiers. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.