Avis 20070412 Séance du 25/01/2007

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier à sa demande de copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de sa mère, Madame W., décédée le 26 octobre 2006. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droits aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En l'espèce, la commission constate que Mme J. a reçu communication des pièces du dossier dont l'équipe médicale estime qu'ils se rapportent à l'objectif qu'elle a invoqué, à savoir la défense de la mémoire de la défunte. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande en tant qu'elle porte sur les documents communiqués, et émettre un avis défavorable pour le surplus.