Avis 20070347 Séance du 22/02/2007

Maître H. G., conseil de M. M. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation de Monsieur M. A. permettant son accès aux zones réservées des aérodromes : 1) les motifs de cette décision ; 2) les notes de l'UCLAT et rapports ministériels ayant permis de prendre cette decision. La commission considère tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur le point 1) de la demande, qui tend à la motivation d'une décision et non à la communication d'un document administratif sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 2) dont elle a pris connaissance, que leur communication serait de nature porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis défavorable.