Avis 20070320 Séance du 25/01/2007

Mademoiselle N. B., pour le compte de l'Association "Bien vivre à Quinssaines", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication d'une copie du PLU de la commune ainsi que de l'intégralité du dossier concernant l'autorisation de travaux pour l'implantation d'un pylône SFR sachant que d'une part la commune ne possède pas de régie et que d'autre part, SFR aurait notifié une interdiction de divulguer le dossier d'autorisation de travaux, inscrite en bas de chaque page du document. En réponse à cette demande, le maire de la commune de Quinssaines a informé la commission par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2007 que le PLU de la commune était affiché en mairie et disponible sur le site Internet de celle-ci ( www.mairie-quinssaine.fr). Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la demande présentée par Mademoiselle B. est, sur ce point, irrecevable. En revanche, s'agissant de la communication de l'entier dossier d'autorisation de travaux pour l'implantation d'un pylône SFR, la circonstance, invoquée par le maire, que l'opérateur lui aurait notifié une interdiction de divulguer ce dossier inscrite au bas de chaque page du document, est sans incidence sur le droit à communication qui résulte de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, et notamment le secret en matière industrielle et commerciale. N'ayant pu prendre connaissance des documents, la commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.