Avis 20070264 Séance du 25/01/2007

Madame P. (FNATH de l'Hérault), pour Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP de l'Hérault) à sa demande de copie du dossier administratif constitué à la suite de l'accident du travail dont l'intéressée a été victime le 3 mars 2005. La commission rappelle qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables, les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. La commission constate qu'en l'espèce, une enquête de gendarmerie est en cours sur l'accident de travail dont a été victime Mme B. Une partie des documents détenus par l'inspection du travail a été transmise au procureur de la République dans le cadre de cette enquête. La commission considère par conséquent que la communication par l'inspection du travail des documents qu'elle a élaborés à la suite de l'accident dont a été victime Mme B. est susceptible de porter atteinte à l'enquête en cours et que ces documents ne peuvent donc, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, être communiqués.