Conseil 20070160 Séance du 11/01/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne n'habitant pas la commune, de la liste des chiens de 1ere et 2ème catégorie, déclarés en mairie. Après avoir pris connaissance du contenu de la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories établie, en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux, par les services de la mairie et qui comportent en l'espèce le nom du propriétaire, son adresse, la race du chien et la catégorie dont il relève, la commission considère que sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 les mentions qui ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée à savoir celles relatives à l'adresse des chiens figurant sur cette liste, à leur race ainsi qu'à la catégorie dans laquelle ils sont classés. En revanche, la commission estime que les mentions relatives aux noms de leurs propriétaires doivent être occultées dans la mesure où leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de ces personnes, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.