Avis 20070076 Séance du 25/01/2007

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants établis à l'occasion de son placement d'office en 1980 au CHSI de Clermont-de-l'Oise : 1) certificat médical du Docteur S., " portant tampon de réception par la préfecture de Seine-et-Marne " ; 2) arrêtés de renouvellement de placement, pris conformément à l'article L. 345 ancien du CSP, à l'issue du premier mois d'hospitalisation, puis du premier semestre ; 3) tout bordereau de communication de pièces ; 4) tout autre document figurant dans son dossier administratif et médical. La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils ne comprennent pas de documents émanant de tiers non impliqués dans la prise en charge thérapeutique (comptes-rendus d'entretiens avec des membres de la famille par exemple). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.