Avis 20070026 Séance du 11/01/2007

Monsieur P. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Maine-et-Loire (bureau de la circulation) à sa demande de consultation du dossier relatif à l'établissement des cartes grises de véhicules ayant appartenu à son père, aujourd'hui décédé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a informé la commission que les documents sollicités se rapportent à des véhicules qui appartiennent aujourd'hui à des tiers et comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée tant de ces personnes que du père du demandeur dont aucun élément ne fait apparaître qu'il serait une " personne intéressée " par ses informations au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle note au surplus que la communication de ces informations est régie par les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route qui limite le droit d'accès à une liste limitative de personnes qui n'incluent pas le cas de Monsieur P. J. La commission émet en conséquence un avis défavorable à leur communication.