Avis 20065127 Séance du 23/11/2006

Maître N., conseil de Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (hôpital de la Timone) à sa demande de copie du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, Julie C., constitué à l'occasion de son hospitalisation à compter du 9 juin 2001. La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque le patient est mineur, ce droit est exercé par le détenteur de l'autorité parentale. La commission relève qu'en l'espèce, l'autorité parentale exclusive a été attribuée au père de l'enfant par décision de justice. Elle émet donc un avis défavorable.