Avis 20064932 Séance du 09/11/2006

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directrice de l'hôpital Maison-Blanche à sa demande de copie de la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers figurant dans son dossier médical constitué en 1994. La commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoient que " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents [.] faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice " et auxquelles ne dérogent pas celles de l'article L.1111-7 du code de sa santé publique, font obstacle à ce que la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers puisse obtenir communication de la demande du tiers. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication à la requérante.