Avis 20064886 Séance du 09/11/2006

Madame C. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de lui laisser consigner ses observations en annexe aux documents administratifs contenus dans le dossier de son fils, E. C.. La commission a relevé qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et, à cette fin, " émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document ou pour consulter des archives publiques ". En l'espèce, elle a constaté qu'aucun refus d'accès à des documents administratifs n'a été opposé à la requérante et que sa demande porte exclusivement sur l'exercice " du droit de réponse ", prévu au 2ème alinéa de l'article 3 de la même loi. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le refus opposé.