Avis 20064615 Séance du 26/10/2006

Monsieur J.L. (Centre d'accueil des demandeurs d'asile - SONACOTRA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (président du conseil d'administration) à sa demande de copie du compte-rendu de l'entretien qui a été accordé par l'OFPRA à M. W.A.. Il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que les pièces souhaitées ont été transmises par l'OFPRA à la Commission de recours des réfugiés, en vue de l'instruction du recours introduit par M. A.. Elles ne sont donc communicables, temporairement, que dans le cadre de cette procédure et la commission ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'avis.