Avis 20064442 Séance du 12/10/2006

Monsieur M. (Association Savoir et Vivre) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2006, à la suite du refus opposé par la sous-préfète de Libourne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au projet de création d'une plate-forme de compostage à Saint-Christophe-de-Double : 1) les dossiers déposés par la société Action Environnement Services (AES) ; 2) le récépissé de déclaration n° LI244 du 20 juin 2005, complété par lettre du 8 août 2005 ; 3) le récépissé de déclaration n° LI254 du 26 octobre 2005. La sous-préfète de Libourne a informé la commission que les documents sollicités aux points 2 et 3 ont été communiqués à l'intéressé. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande à leur égard. S'agissant des dossiers déposés par la société (point 1), la commission estime qu'ils constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement dans la mesure où ils comportent des informations relatives à l'environnement. il sont communicables sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi et des articles L.124-4 et L.124-5 du code de l'environnement, qui font obstacle à la communication de documents ou passages et imposent en particulier l'occultation préalable des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Sont notamment couvertes par ce secret trois catégories de données : le secret des procédés, qui recouvre les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises, telles que la description des matériels utilisés ; le secret des informations économiques et financières, catégorie dans laquelle entrent les informations qui ont trait à la situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit comme par exemple le chiffre d'affaires, les documents comptables, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité ; le secret des stratégies commerciales, catégorie dans laquelle entrent des informations sur les prix et les pratiques commerciales telles que la liste des fournisseurs, le montant des remises consenties, etc. La présence de telles informations ne fait obstacle à la communication d'un document que lorsque celui-ci ne comporte pas d'autres informations ou que leur occultation lui fait perdre tout sens ou tout intérêt à sa communication. Il appartient à l'administration de procéder à ces occultations sans qu'elle puisse se retrancher derrière le volume des documents. Il lui est également possible de demander à l'entreprise qui a déposé les dossiers de la guider dans le partage des passages communicables et de ceux qui ne le sont pas, sans être cependant liées par son avis. A titre d'exemple, la commission estime que les données environnementales qui figurent en annexe sont communicables. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication de ceux des documents sollicités au point 1 qui ne sont pas couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.