Avis 20064236 Séance du 28/09/2006

- communication des "informations relatives aux domaines concernant les éléments qui justifient le refus d'habilitation" à connaître des informations protégées présentant un caractère de secret de la défense nationale, opposé à Monsieur M., son client, à la suite de son admission au concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif organisé en 2006.

Maître A. R., conseil de Monsieur C.M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (BCAC-CG n° 196) à sa demande de communication de l'enquête d'habilitation dont les conclusions ont fondé le refus de nomination de son client en qualité d'adjoint administratif de la DGSE. La commission estime que la communication de cette enquête, qui vise à garantir la sûreté de l'Etat et la sécurité du service employeur, serait de nature à divulguer les critères et moyens d'investigation utilisés. Elle émet donc un avis défavorable, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.