Avis 20064175 Séance du 28/09/2006

Maître F. (groupe STEF-TFE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat à sa demande de communication, sous forme de copie, du dossier de l'offre de reprise de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) présentée par les sociétés Butler Capital Partner et Veolia Transport. En premier lieu, la commission relève que la transmission de ce document n'était pas nécessaire à l'exercice, par l'Agence des participations de l'Etat, de la mission confiée à ce service, qui consiste, en application du titre III de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à autoriser, après vérification que l'intérêt patrimonial de l'Etat a été préservé, le principe du transfert au secteur privé de l'entreprise concernée, sans pour autant se prononcer sur l'identité de l'acquéreur. La commission considère toutefois que l'offre de reprise n'en est pas moins, en l'espèce, détenue par un service de l'Etat et qu'elle doit, à ce titre, être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En second lieu la commission, qui a pris connaissance de ce dossier, estime qu'il contient de très nombreuses mentions couvertes par le secret industriel et commercial, protégé par le II de l'article 6 de la loi, dont l'occultation, en application du III du même article, priverait de leur sens les documents. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du dossier de l'offre de reprise.