Conseil 20064158 Séance du 28/09/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un directeur d'école primaire, mis en cause par des parents d'élèves, du dossier individuel le concernant dans le cadre de réclamations individuelles adressées à la Défenseure des enfants, sachant que ce dossier contient des courriers émanant non seulement des parents d'élèves mais aussi d'employés de l'école, tous portant une appréciation sur les compétences professionnelles et le comportement général de ce directeur. En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la révélation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice. La commission, qui a pris connaissance des documents en cause, estime qu'ils ne sont pas communicables au directeur d'école, dans la mesure où leur contenu permet d'identifier les auteurs et serait susceptible de leur porter préjudice.