Avis 20063573 Séance du 14/09/2006

Monsieur C. T., mandaté par l'association Bien Vivre à Saint-Cyprien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie de l'étude d'impact de la Société d'Ingénierie pour l'Eau et l'Environnement (SIEE) relative à la concertation sur le projet de ZAC "Las Routes". Il ressort des informations transmises à la commission que l'étude d'impact dont la communication est demandée est en cours d'élaboration, circonstance qui fait obstacle à sa communication tant en application de la loi du 17 juillet 1978 que des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission déclare, en conséquence, la demande irrecevable.