Avis 20063406 Séance du 14/09/2006

Mademoiselle M. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des documents émanant de la direction de la sûreté nationale en Algérie et conservés sous les cotes FR CAOM GGA 7G 1136 ; FR CAOM GGA 7G 1211 ; FR CAOM GGA 7G 1270, par le centre des archives d'outre-mer, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2016 et 2021. La commission relève que ces dossiers comportent des documents mettant en cause la vie privée des personnes citées (comme, par exemple, les notices individuelles de journalistes ou des procès-verbaux d'interrogatoire) qui peuvent concerner des personnes encore en vie. Pour cette raison et malgré le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de Mademoiselle M. C., qui prépare une thèse de doctorat à l'université de Paris 8 (Vincennes Saint-Denis), intitulée "La photographie pendant la guerre d'Algérie", la commission émet un avis défavorable à leur communication.