Conseil 20063152 Séance du 27/07/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la copie du document sur lequel sont portées les dernières évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties (" bordereau de transmission des listes 41, année 2006, document référencé n° 6674-CCID émanant des services fiscaux "). Après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission constate qu'aucun texte particulier n'instaure un droit d'accès privilégié à ces documents. Elle estime que la circonstance qu'ils font l'objet d'un affichage en mairie ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celle sur les propriétés bâties. Elle considère que le document relatif aux propriétés non bâties ne comportent pas d'informations dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et est dès lors intégralement communicable. Elle considère que l'autre document est également communicable sous réserve cependant de l'occultation préalable, en application du III du même article 6, du nom et de l'adresse du propriétaire de chaque bien dont l'évaluation a été modifiée.