Avis 20062979 Séance du 11/07/2006

Monsieur D.S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le commandant du centre de secours principal d'Ajaccio à sa demande de copie du rapport d'intervention relatif à l'accident dont sa fille a été victime le 19 avril 2004. La commission considère que les rapports d'intervention des services de secours ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls intéressés, dès lors qu'ils contiennent des informations dont la divulgation pourrait porter préjudice au secret de la vie privée de la personne secourue. Les parents d'une personne majeure ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de personne intéressée pour l'application de cette disposition. Or, dans le cas d'espèce, la commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de savoir si la victime était mineure. Elle ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable à la communication du rapport demandé.