Avis 20062950 Séance du 11/07/2006

Madame P. (société P.) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre à sa demande de communication de la copie du " mémoire justificatif " du candidat retenu à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation de travaux d'assainissement de la Couronne-Carro. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Après avoir pris connaissance du mémoire justificatif que le président de la Communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre a bien voulu lui transmettre, la commission considère que ce document administratif n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles notamment les mentions relatives aux moyens humains et techniques du groupement d'entreprises considéré, les modes opératoires d'exécution, les dispositions concernant l'assurance qualité et les modalités de prise en compte des contraintes environnementales. La commission émet donc un avis défavorable.