Conseil 20062944 Séance du 11/07/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'actes notariés passés entre la commune et un particulier, sachant que ces actes font suite à une délibération du conseil municipal du 20 mai 2003. La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne présentent pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, M. Bertin, n°35292). Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande de conseil.