Conseil 20062722 Séance du 11/07/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable et copiable d'un compte-rendu de réunion d'une assemblée générale de copropriété, figurant dans un dossier de déclaration de travaux, exemptés de permis de construire, à un tiers. La commission rappelle que le dossier de déclaration de travaux constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, dès lors, toutefois, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi. Après avoir pris connaissance du compte-rendu de réunion de l'assemblée générale de copropriété en cause, au cours de laquelle la décision de déposer la déclaration de travaux en cause a été prise, la commission constate qu'il ne comporte aucune donnée révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées. Elle considère donc que ce document est intégralement communicable avec le reste des pièces du dossier, à toute personne qui en fait la demande.