Avis 20062468 Séance du 15/06/2006

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions) à sa demande de copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des Contrôles des Professions, relative à la succession du Commandant C. ouverte depuis 1992, concernant une captation d'héritage au détriment de l'intéressé, seul héritier réservataire. La commission considère que la communication du document demandé, s'il existe, serait susceptible de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures pouvant être engagées devant les juridictions. La commission rappelle que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication de tels documents sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Elle émet donc un avis défavorable.