Conseil 20061919 Séance du 11/05/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mai 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Mademoiselle XXX, du rapport de constatation de non-conformité au permis de démolir de travaux engagés par l'un de ses voisins, adressé au procureur de la République par courrier du 16 février 2006. La commission rappelle que le procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme est élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'il donne ou non lieu à l'ouverture d'une instance, il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure juridictionnelle, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission a donc estimé qu'elle était incompétente pour statuer sur votre demande de conseil.