Conseil 20061767 Séance du 27/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de deux propriétaires expropriés dans le cadre de l'aménagement d'une zone dénommée "Zad du Val" déclarée d'utilité publique, des déclarations d'intentions d'aliéner qui ont été notifiées depuis la création de la ZAD. La commission estime que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée. Elle précise que le secret protégeant le contenu des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même de ces déclarations, dès lors qu'elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.