Conseil 20061709 Séance du 13/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la personne mise en cause, de la plainte d'un de ses voisins adressée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ainsi que de la lettre par laquelle ce service transmet la plainte en question au maire de Champcueil, pour suite à donner. La commission considère que si ces deux lettres sont des documents administratifs, elles font apparaître le comportement d'une personne (en l'espèce l'auteur de la plainte) à qui la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.