Avis 20061314 Séance du 30/03/2006

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Basse-Terre à sa demande de copie du protocole de coordination des forces de police et de gendarmerie sur le territoire de la ville de Basse-Terre, signé le 23 septembre 2004. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en application de l'article 6 § I et III de la même loi. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable. La commission a pris toutefois bonne note de ce que le maire de Basse-Terre ne détenait pas le document sollicité. Il semble, à la lumière des quelques éléments transmis à la commission, que la préfecture de la Guadeloupe soit en sa possession. La commission estime dès lors qu'il appartient au maire de Basse-Terre, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de Monsieur G. et le présent avis à la préfecture de la Guadeloupe.