Avis 20061263 Séance du 16/03/2006

Monsieur M. (Association Expression's) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Perthes à sa demande de copie des dossiers d'études concernant le projet d'unité de traitement de l'eau potable à Perthes-en-Gâtinais, en particulier celui du cabinet Merlin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perthes-en-Gâtinais a informé la commission que les dossiers demandés étaient des documents provisoires destinés à contribuer à l'élaboration du projet final, non encore arrêté. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication, à ce stade, de ces dossiers d'études, le droit à communication garanti par la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquant qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document en cours d'élaboration. Elle relève toutefois que le maire de Perthes-en-Gâtinais donnera son accord, dès la constitution du dossier définitif, pour que celui-ci soit consultable en mairie par toute personne qui le souhaiterait.