Conseil 20061024 Séance du 02/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 mars 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur XXX, de la copie de deux lettres, non anonymes, le mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants. La commission estime que ces lettres ne sont pas communicables à l'intéressé. En effet, si les deux courriers produits présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Or la commission a considéré qu'en l'espèce, la divulgation de ces deux courriers de signalement, même après occultation du nom de leurs auteurs, pourrait porter préjudice à ceux-ci, dès lors qu'ils sont facilement identifiables.