Conseil 20060837 Séance du 16/02/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux enseignants susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement des professeurs certifiés, des avis hiérarchiques les concernant, sachant que, d'une part, ceux-ci sont consultables uniquement en ligne pendant une période déterminée et que, d'autre part, ces avis relatifs à la valeur professionnelle des candidats sont formulés à seule fin d'éclairer le recteur qui décide de l'attribution de la bonification. La commission rappelle que le fait que ces avis soient consultables en ligne pour une période limitée ne constitue pas une ''diffusion publique'' au sens de la loi du 17 juillet 1978 dispensant l'autorité administrative de ses obligations en matière de communication de documents. La commission estime que, dans la mesure où ces avis figurent sur des documents qui sont conservés, chaque avis est communicable à la personne à laquelle il se rapporte en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 une fois que le recteur a pris sa décision et qu'ils ont ainsi perdu tout caractère préparatoire.